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Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: 2026-06-09
En créant un compte ou en utilisant l'application Fastcase, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Objet et définitions
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fastcase, application mobile et site web. Fastcase est une plateforme d'intermédiation : nous ne sommes pas transporteurs. Nous mettons uniquement en relation des « Expéditeurs » (utilisateurs souhaitant envoyer un colis) et des « Voyageurs » (utilisateurs proposant de transporter des colis dans leurs bagages).
2. Inscription et conditions d'accès
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus). Vous devez fournir des informations exactes et maintenir votre profil à jour. Une vérification d'identité (KYC) est requise pour accéder à toutes les fonctionnalités de la plateforme. Tout compte créé avec de fausses informations sera immédiatement suspendu.
3. Utilisation de la plateforme
Vous vous engagez à utiliser Fastcase de manière légale et loyale. Il est strictement interdit de : • Transporter des produits illicites, contrefaits, dangereux ou soumis à restrictions. • Harceler, menacer ou arnaquer d'autres utilisateurs. • Contourner le système de paiement de la plateforme. • Créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers. • Utiliser la plateforme à des fins commerciales sans accord préalable.
4. Obligations des Expéditeurs
L'Expéditeur garantit que le contenu de son colis est licite, correctement déclaré, conforme aux règles douanières en vigueur et ne met pas en danger la sécurité du Voyageur. L'Expéditeur est seul responsable du contenu de son envoi. En cas de déclaration fausse ou d'envoi d'articles interdits, Fastcase se réserve le droit de suspendre le compte et d'engager toute action légale nécessaire.
5. Obligations des Voyageurs
Le Voyageur s'engage à transporter le colis accepté dans les conditions convenues, à le remettre en bon état au destinataire et à respecter les délais annoncés. Le Voyageur doit refuser tout colis dont le contenu lui semble suspect. Il est seul responsable de la conformité de ses bagages vis-à-vis des autorités de transport et de douane.
6. Paiements, escrow et commissions
Tous les paiements sont traités via notre partenaire Stripe, certifié PCI-DSS. Les fonds de chaque transaction sont bloqués en escrow jusqu'à confirmation de la livraison. Fastcase perçoit une commission sur chaque livraison réussie. Le détail des frais est communiqué avant toute confirmation de transaction. En cas de litige, Fastcase peut retenir les fonds le temps de la résolution.
7. Litiges et médiation
En cas de litige entre utilisateurs, notre équipe support intervient pour tenter une résolution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, Fastcase se réserve le droit de trancher le litige sur la base des preuves disponibles (photos, messages, historique de la transaction). Les décisions de Fastcase en matière de litiges sont définitives sur la plateforme.
8. Responsabilité de Fastcase
Fastcase est une plateforme d'intermédiation et n'est pas partie aux accords conclus entre Expéditeurs et Voyageurs. Notre responsabilité est limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards, pertes ou dommages causés par un utilisateur, ni des problèmes liés aux contrôles douaniers.
9. Suspension et résiliation
Fastcase se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de fausses déclarations ou de toute activité mettant en danger la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs. En cas de suspension, les fonds en escrow seront traités selon les circonstances du litige.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents. Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.